L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Annexe Versions de la disposition

2014-01-01

ANNEXE 2

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, Ann. 2; D. 713-89, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 3133; D. 1604-93, a. 22; L.Q. 2001, c. 60, a. 171.

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 16)

BULLETIN DE MARIAGE

SP-2
Bulletin de mariage
Gestion confiée au Bureau de la statistique du Québec

LIEU ET DATE DE MARIAGE

1.	Lieu de célébration du mariage (nom de la paroisse religieuse, de la municipalité et du district judiciaire dans le cas d’un mariage civil)
2. 	Adresse du lieu de célébration du mariage (n°, rue, municipalité, province) Code postal
3.	Date du mariage Année Mois Jour
ÉPOUSE
6.	Nom de famille de l’épouse (selon l’acte de naissance)
7.	Prénom usuel et autres prénoms (selon l’acte de naissance)
8.	Lieu de naissance (municipalité, province ou pays)
9.	Lieu d’enregistrement de la naissance (paroisse, municipalité, province ou pays)
10.	Date de naissance Année Mois Jour
11.	État matrimonial
	1	Célibataire (jamais mariée)
	3	Veuve
	4 Divorcée
12.	Date du décès du conjoint ou date du divorce Année Mois jour
13.	Langue maternelle
	01	Français
	02	Anglais
		Autre (préciser)
14.	Nombre d’années de scolarité
15.	Domicile avant le mariage (municipalité, province ou pays)
16.	Adresse du domicile des époux (n°, rue, municipalité, province ou pays) Code postal
ÉPOUX	
20. 	Nom de famille de l’époux (selon l’acte de naissance)
21.	Prénom usuel et autres prénoms (selon l’acte de naissance)
22.	Lieu de naissance (municipalité, province ou pays)
23.	Lieu d’enregistrement de la naissance (paroisse, municipalité, province ou pays)
24.	Date de naissance Année Mois Jour
25.	État matrimonial
	1	Célibataire (jamais marié)
	3	Veuf
	4	Divorcé
26. 	Date du décès du conjoint ou date du divorce Année Mois Jour
27.	Langue maternelle
	01	Français
	02	Anglais
	Autre (préciser)
28.	Nombre d’année de scolarité
29.	Domicile avant le mariage (municipalité, province ou pays)
SIGNATURE DES ÉPOUX
Je confirme l’exactitude des renseignements ci-dessus et j’autorise leur envoi au Bureau de la statistique du Québec et au ministère de la Santé et des Services sociaux. Les renseignements transmis sont sujets aux conditions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les conditions sont énumérées au verso de la présente copie.
33.	Signature de l’épouse
35.	Signature de l’époux
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU CÉLÉBRANT
37.	Nom de famille du célébrant
38.	Prénom du célébrant
39.	Qualité du célébrant
	5	Ministre du culte
	6	Greffier ou greffier adjoint
40.	Société religieuse à laquelle appartient le célébrant
41.	Code du célébrant
42.	Adresse du domicile du célébrant (n°, rue, municipalité, province ou pays) Code postal
43.	N° de tél. où le célébrant peut être rejoint
44.	Signature du célébrant
45.	Date de la signature Année Mois Jour
*SP-2 (93-10)
2-0000000
BUREAU DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC







	

	

Conformément aux articles 64 et 65 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)

Veuillez prendre note que:

1) Les renseignements contenus dans le bulletin de mariage sont recueillis pour le compte du Bureau de la statistique du Québec (117, rue Saint-André, Québec) et du ministère de la Santé et des Services sociaux (1075, chemin Sainte-Foy, Québec).

2) Les renseignements recueillis pour le Bureau de la statistique du Québec servent à des fins administratives et à l’exploitation statistique. Les renseignements transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux servent à constituer le fichier des mariages utilisé à des fins de planification, gestion, contrôle et évaluation des programmes.

3) Auront accès à ces renseignements:

· les employés du Bureau de la statistique du Québec et du ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre de leurs fonctions;

· tout autre utilisateur satisfaisant aux exigences de la loi mentionnée en titre et de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35).

4) Les articles 83 à 102 de la loi mentionnée en titre permettent un droit d’accès aux renseignements contenus dans ce formulaire et un droit de rectification de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.

5) Il est obligatoire de fournir les renseignements demandés dans le bulletin de mariage.

6) La Loi sur la protection de la santé publique prévoit des peines en cas de fausse déclaration ou de refus de fournir les renseignements demandés.

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Le bulletin de mariage (SP-2) destiné au Bureau de la statistique du Québec est utilisé conformément aux règlements édictés en vertu de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35). Cette dernière confère au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir d’établir et de maintenir un système de collecte et d’analyse des données sociales, médicales et épidémiologique et de compiler pour fins démographiques des données sur les naissances, les mariages, les divorces, les nullités de mariage et les décès. C’est le Bureau de la statistique du Québec qui procède à la collecte, au traitement et à l’exploitation de ces données en vertu du décret gouvernemental 260-85 du 12 février 1985.

NOTES PRÉLIMINAIRES

· Dans tous les cas où l’on demande le nom de la municipalité dans une adresse, il faut inscrire le nom complet de la municipalité et non celui de la région ou de la ville voisine la plus connue.

Exemples:

1) Nom de la municipalité: Montréal-Nord

Ne pas inscrire Montréal mais Montréal-Nord

2) Nom de la municipalité: Sainte-Victoire-d’Arthabaska

Ne pas inscrire Arthabaska mais Sainte-Victoire-d’Arthabaska

· Toujours remplir au complet les cases où l’on demande une date ou un nombre. Placer un ou des zéros dans la ou les cases de gauche qui ne contiennent pas d’autre chiffre. Il faut répondre à toutes les questions; si certaines questions ne s’appliquent pas, telles les questions 14 et 28, mettre un trait horizontal dans les cases réservées à la réponse. Bien noter que toutes les dates s’inscrivent comme suit: année, mois, jour.

Exemples:

      7 années de scolarité |0|7|;      le 2 juin 1958 |5|8|0|6|0|2|    

· Les réponses doivent toujours faire état de la situation qui prévalait au moment même du mariage.

DISTRIBUTION DES FORMULAIRES

Les formulaires (déclaration/bulletin de mariage) et les enveloppes de retour peuvent être obtenus à l’adresse suivante:

Direction de l’état civil

205, rue Montmagny

Québec (Québec)

G1N 4T2

DÉLAI DE TRANSMISSION DES FORMULAIRES

Le délai imposé pour la transmission du bulletin de mariage (SP-2) au Bureau de la statistique du Québec est de huit (8) jours suivant la célébration du mariage. Aucun formulaire ne doit être transmis avant la célébration même du mariage.

Questions 6, 7, 20 et 21

Nom de famille et prénom(s) des époux

Inscrire le nom de famille, le prénom usuel et tous les autres prénoms qui sont mentionnés sur l’acte de naissance des époux. Éviter tout pseudonyme. Dans le cas d’un prénom composé, comme Jean-Pierre ou Marie-Claude, joindre les deux par un trait d’union.

Questions 17, 18, 19, 30, 31 et 32

Nom de famille et prénom usuel des parents et témoins

Inscrire le nom de famille qui est mentionné sur l’acte de naissance et le prénom usuel. Éviter tout pseudonyme.

Questions 9 et 23

Lieu d’enregistrement de la naissance

Inscrire la paroisse, la municipalité, la province ou le pays étranger où a eu lieu le baptême ou l’enregistrement de la naissance.

Questions 12 et 26

Date du décès du ou de la conjoint(e) ou date du divorce

Dans le cas d’un veuf ou d’une veuve, indiquer la date du décès du ou de la conjoint(e); dans le cas d’une personne divorcée, indiquer la date du divorce. Ces questions ne concernent pas les personnes célibataires.

Questions 13 et 27

Langue maternelle

Indiquer la première langue que la personne a apprise dans l’enfance et qu’elle comprend encore. Si cette langue n’est plus comprise, indiquer la deuxième langue apprise et encore comprise. Si la personne donne deux réponses, insister pour qu’elle choisisse la langue qu’elle parlait le plus souvent dans son enfance.

Questions 14 et 28

Nombre d’années de scolarité

Inscrire le nombre d’années de scolarité complétées avec succès. L’année scolaire abandonnée ou échouée ne doit pas être comptée.

Question 16

Adresse du domicile des époux

Si l’adresse complète ou exacte du domicile des époux durant le mariage n’est pas encore connue, il faut au moins indiquer la municipalité, la province ou le pays étranger où ils projettent habiter.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, Ann. 2; D. 713-89, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 3133; D. 1604-93, a. 22.